Politique de confidentialité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Madame Juliette ERNOUF, via son site internet «https://www.juliette-ernouf-shiatsu.com».

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux CGV pour les Services commandés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La vente est réputée conclue à la date de la Commande sur le Site, ou à la date de réception de la facture.

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et des tarifs ainsi que les conditions de modification de ces tarifs.

Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.

2. SERVICES

Le Prestataire propose plusieurs Services à la vente :

des séances de shiatsu traditionnel sur futon
des séances de shiatsu traditionnel sur chaise ergonomique de massage
des séances de shiatsu en entreprise
des séances de réflexologie plantaire

Certains Services peuvent être commandés directement sur le Site. Dans une telle hypothèse, le descriptif précis de chaque Service, son prix, les modalités de son exécution et les éventuelles contre-indications figurent sur le Site. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.

Afin de connaître les termes et conditions afférents aux Services qui ne sont pas à la vente sur le Site, le Client est invité à contacter directement le Prestataire, par mail à l’adresse :

juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com

ou sur son compte Instagram : @juliette_ernouf_shiatsu

Le Client atteste avoir bénéficié de tous renseignements de nature à informer et éclairer son choix, quant aux caractéristiques essentielles des Services et à leur adéquation à ses besoins.

Processus de commande et règlement du prix

En fonction du type de Service, la Commande s’effectue via le Site, ou directement en contactant le Prestataire, par mail à l’adresse juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com ou sur son compte Instagram « @juliette_ernouf_shiatsu».

Le Client est informé que le règlement des prestations est à réalisé à l'issue de la séance. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application, au jour de l’exigibilité de la somme, de pénalités de retard correspondant à 10% du prix par semaine de retard, outre la possibilité pour le Prestataire de recourir à l’une des options prévues à l’article 5.2

Commande sur le Site

Pour les demandes de réservations réalisées sur le Site, le Client informe le prestataire du service souhaité via le formulaire de contact. Il est alors invité à renseigner ses coordonnées et une adresse de facturation.

3. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

Plus précisément, le Client est informé de ce que le délai de rétractation n’est pas applicable pour les Services dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution du Service vaut renonciation au droit de rétractation.

4. EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra choisir entre les options suivantes, cumulativement ou alternativement :

suspendre l’exécution du service jusqu'à régularisation de la situation par le client, outre le paiement de toutes pénalités de retard le cas échéant,
résilier la commande et annuler le service aux torts du client, sans qu’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être sollicitée du Prestataire,
dans cette dernière hypothèse, appliquer au Client une pénalité de résiliation anticipée égale à l’intégralité du prix du Service, outre tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tenant aux contre-indications d’ordre médical figurant sur le Site, le caractère légitime du motif de refus étant soumis à la seule appréciation du Prestataire (addiction, troubles psychologiques, maladies ou pathologies nécessitant un traitement d’ordre médical).

5. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Services. A cet égard, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyens : l’efficacité des Services dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client.

Les Services proposés par le Prestataire ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute s’il rencontre des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, ou souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.

Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de la responsabilité parentale.

En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part du Prestataire des dommages et intérêts supérieurs au prix du Service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.

Enfin, les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. La Partie affectée par une situation de force majeure devra toutefois en avertir l’autre Partie dans les 48 heures. Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les images, textes, vidéos présents sur le Site, sur tout support commercial ou publicitaire élaboré par le Prestataire, ou adressés par voie électronique au Client, sont la propriété de Madame Juliette ERNOUF. Toute exploitation, reproduction, représentation ou adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Prestataire, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique. Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Conformément au Règle n°2016/679 susvisé, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Prestataire et, de façon générale, à la façon dont le Prestataire traite vos données, peut être adressée à Madame Juliette ERNOUF à l'adresse "juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com".

Quand et comment le Prestataire recueille-t-il et traite-t-il vos données personnelles ?

Le Prestataire recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire a pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- gestion de la relation avec ses Clients,
- envoi aux Clients d’une newsletter,
- gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,

l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- recouvrement des factures,

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- facturation,
- comptabilité.

De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

Combien de temps le Prestataire conserve-t-il vos données personnelles ?

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la reglementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Quelles mesures de sécurité le Prestataire a-t-il mis en place ?

Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages. La protection de vos informations personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat. A ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage du Site ou de son fichier Clients, et de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles ainsi obtenues par le pirate. Le Prestataire s’engage toutefois à informer le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel incident, ainsi que des mesures mises en œuvre afin d’y remédier.

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :

droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos données personnelles.
droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).
droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Prestataire vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 8.1.).

8. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.