Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet www.juliette-ernouf-shiatsu.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site internet. L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site internet Juliette Ernouf Shiatsu est assurée par Juliette Ernouf.

Adresse du professionnel : 108 Boulevard des Belles Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.

Téléphone : 0624845659

Email : juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com

Article 2 : Accès au site

Le site internet Juliette Ernouf Shiatsu permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

- Informations sur le Shiatsu

- Informations sur la réflexologie

- Informations sur le Shiatsu crânien

- Informations sur le sokuatsu

- Informations sur la relaxation coréenne

- Prise de rendez-vous pour une séance de shiatsu

- Articles

- Formulaire de contact

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matérielinformatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modificationen cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Juliette Ernouf. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail indiquée à l’article 1.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les informations figurant dans le site internet sont uniquement disponibles à des fins de consultation par l’Utilisateur, à défaut d’un accord préalable et exprès. Ils'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site internet sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site internet ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site internet Juliette Ernouf Shiatsu ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site internet Juliette Ernouf Shiatsu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site internet. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet Juliette Ernouf Shiatsu. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres d’envoyer des messages et informations via le formulaire de contact. Dans ses messages, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Tout message doit se faire de façon respectueuse. Tout message envoyé par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en envoyant un message sur le formulaire de contact, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer son message, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser son message sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de son message.

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site internet marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-Médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediationconsommmation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION-23, rue Terrenoire-42100 Saint Etienne

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le praticien :

ERNOUF Juliette

Email : juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com

Téléphone : 0624845659

Juliette Ernouf, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, réflexologue et praticienne shiatsu a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 91143683000036, dont le siège social est situé au 108 Boulevard des Belles Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.

Juliette Ernouf a souscrit auprès d'Abel à assurance un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle de prestataire de services (réflexologue et praticienne shiatsu).

Ci-après dénommé « Le Praticien »

Toute personne prenant rendez-vous pour une séance, ci-après dénommée « Le Client »

1- OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Praticien propose des prestations de shiatsu, réflexologie et de bien-être. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées :

Au cabinet
Via le site internet juliette-ernouf-shiatsu.com
Via une plateforme de réservation (Resalib)

Les séances de réflexologie, de shiatsu ou autres prestations en lien avec cette activité sont réalisées au cabinet du Praticien (108 boulevard des belles portes, 14200 H2rouville-saint-clair) et peuvent également avoir lieu en extérieur (à domicile, en entreprise, dans des salles de sport, …).

La prise de rendez-vous ou l’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. NATURE DES PRESTATIONS

La réflexologie et le shiatsu sont des techniques manuelles du bien-être visant à favoriser la relaxation et l’équilibre global du corps. Elles s’inscrivent dans le cadre des pratiques de bien-être non médicales. Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et le shiatsu ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

Les prestations proposées :

Ne constituent pas des actes médicaux
Ne remplacent ni un diagnostic médical
Ni un traitement thérapeutique prescrit par un professionnel de santé

Le Client est invité à consulter son médecin pour toute question relative à son état de santé.

Les séances sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté. Le Praticien tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n’est pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

En vertu du principe de précaution, elle peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la réflexologie et au shiatsu. Elle s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

3. RESERVATION DES PRESTATIONS

Les rendez-vous peuvent être pris :

Via une plateforme de réservation en ligne
Par téléphone (appel ou sms)
Via les réseaux sociaux
Par email
En direct

La réservation devient ferme après confirmation du rendez-vous. Le Praticien se réserve le droit de refuser un rendez-vous en cas de demande inappropriée ou contraire à l’éthique professionnelle. Le Praticien refuse toute personne lui demandant des prestations qui ne seraient pas en lien avec des séances proposées sur son site internet. Elle s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de sa pratique.

4. TARIFS

Les tarifs des prestations sont indiqués :

Au cabinet
Sur le site internet
Ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI

Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les séances sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des séances s’effectue :

Le jour du rendez-vous
Lors de la réalisation de la commande pour les cartes cadeaux

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

Espèces
Carte bancaire
Virement bancaire
Chèque bancaire
Carte cadeau

Aucune séance ne peut être réalisée sans règlement simultané, sauf accord particulier.

En vertu de l’arrêté n°83.50/A du 03/10/1983, une note/facture vous sera remise pour toutes les prestations dont le montant total est supérieur ou égal à 25 €. En-dessous de cette somme, une note/ facture vous sera remise sur simple demande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6. CARTES CADEAUX ET MODALITE DE LIVRAISON
La ou les carte(s) cadeau(x) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Praticien.
La durée de validité est de 3 mois. Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée, ni remboursée sauf accord du Vendeur. Cette date d’expiration est inscrite sur les cartes cadeau.
Les cartes cadeau sont remises en main propre ou envoyées par mail.

7. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REPORT

Le Client peut modifier ou annuler son rendez-vous au moins 48 heures à l’avance.

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la séance entraînera :

La facturation de la séance à hauteur de 50%.
Ou la déduction de la séance sur une carte ou un forfait

Toute annulation effectuée moins de 24h avant et en cas d’absence non signalée entraînera :

La facturation de la séance à hauteur de 100%.
Ou la déduction de la séance sur une carte ou un forfait

En cas de retard du Client :

la séance pourra être écourtée.
Le tarif reste inchangé.

Le Praticien se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas d’empêchement. En cas d’annulation par le réflexologue (motif personnel, maladie, etc.), le Client sera informé dans les plus brefs délais, et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Praticien se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux prestations réservées à distance. Toutefois, lorsque la séance est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord du Client, celui-ci énonce à son droit de rétractation.

9. REMBOURSEMENT

Les séances réalisées ne donnent lieu à aucun remboursement. Les remboursements peuvent être envisagés uniquement dans les cas suivants :

Annulation du rendez-vous par le Praticien sans possibilité de report
Erreur de paiement

10. ENTREPRISES ET EVENEMENITEL

Cet article concerne des prestations de service qui ne sont pas réservables via internet sur les plateformes de réservations (qui sont des réservations pour des prestations individuelles pour les particuliers) : séances en entreprise, atelier de groupe, …

Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance de la facture.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du client.

Une facture vous est remise.

En cas d’annulation de la part du client professionnel :

- moins de 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant reste dû
- moins de 48h : la totalité de la prestation pourra être facturée.

11. RESPONSABILITE

Le Client s’engage à informer le Praticien de tout élément de santé pouvant être utile à la séance. Le Praticien décline toute responsabilité en cas de :

Contre-indication non signalée
Informations inexactes fournies par le Client

Les résultats des pratiques de bien-être pouvant varier d’une personne à l’autre, aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires à la gestion de la relation client. Les données peuvent inclure :

Nom et prénom
Coordonnées
Informations relatives aux séances (bilan réflexologique)

Le traitement des données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Conformément aux règles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Client dispose :

D’un droit d’accès
D’un droit de rectification
D’un droit de suppression
D’un droit d’opposition

Les données ne sont ne vendues ni cédées à des tiers. Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion de rendez-vous, de facturation et de suivi client.

13. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, crises sanitaires.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14. CONFIDENTIALITE

Le Praticien est tenu au respect de la confidentialité des informations échangées lors des séances. Les informations relatives au Client ne peuvent être divulguées à des tiers sans son accord.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus présents sur le site internet ou les documents remis au Client (supports, conseils écrits, contenus pédagogiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

16. MEDIATION A LA CONSOMMATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de la part du Praticien ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Le Praticien a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d’exercice du Praticien.

Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail à l’adresse : juliette.ernouf.shiatsu@gmail.com
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’activité du Praticien.

18. ACCEPTATION DES CGV

La prise de rendez-vous ou l’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Juliette Ernouf, entrepreneur individuel, réflexologue, praticienne shiatsu
108 Boulevard des Belles Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair
06 24 84 56 59 – Sur rendez-vous uniquement